Une avocate Handicapée a fait condamner l'Etat
Au terme d'un long combat juridique, une avocate a réussi à faire condamner l'Etat pour défaut d'accessibilité des lieux publics, décision rendue le 22 octobre 2010, par la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat.
Grâce à son action et à la décision qui en a découlée, Cette avocate, elle-même en fauteuil roulant, a considérablement fait avancé les choses en ce qui concerne l'obligation de l'Etat, à rendre les lieux publics accessibles aux PMR.
En effet, avant cette juriceprudence, l'Etat avant 2015, n'avait aucune ou peu d'obligation d'aménagement de ces lieux publics.
Il avait jusqu'à 2015 pour aménager les espaces et bâtis publics.
Aujourd'hui, Le Conseil d'Etat ouvre la porte à une accessibilité obligatoire et immédiate en ayant rendu cette décision.
L'avocate, dans le cadre de ses fonctions, étant amenée à se déplacer en fauteuil roulant, de manière de plus en plus fréquente, se voyait ralentie dans ses activités d'avocate, puisque les tribunaux au sein desquels elle devait se rendre, n'étaient pas accessibles.
Elle a donc tenté une première action en justice au tribunal Administratif de Lille.
Ce dernier, par jugement du 5 Avril 2005, et La Cour Administrative d'Appel de Douai par arrêt du 12 Décembre 2006, ont rejeté l'intégralité de ses demandes (voir condamner Le Ministère de La Justice à lui verser une indemnité en réparation du préjudice économique qu'elle a subit du fait de la non accessibilité des juridictions devant lesquelles elle était amenée à travailler).
Elle s'est donc pourvu en Cassation devant Le Conseil d'Etat, qui dans un premier temps, a rejeté la responsabilité pour faute de l'Etat et a débouté la requérante.
source : http://www.yanous.com
